Focus : la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2027 des Organismes de Placement Spécialisés (OPS)

LE CHANTIER DE LA CONVENTION

La convention pluriannuelle d’objectifs signée en 2018 est arrivée à son terme au 31 décembre 2022. Dès octobre 2021, le chantier de la nouvelle convention a été lancé entre la DGEFP, l’Agefiph, le Fiphfp, Pôle emploi et Cheops. La décision d’un renouvellement pour 5 ans, sans appel à projet a été actée courant 2022, permettant ainsi la poursuite des échanges dans les meilleures conditions. Un comité technique avec des représentants des 5 acteurs, s’est réuni mensuellement afin d’élaborer le projet de corps de la convention ainsi que les annexes dont celle sur le périmètre d’intervention du Cap emploi. Au niveau de Cheops, un groupe de travail interne composé de 8 directions et de la Déléguée Générale s’est également réuni deux jours par mois pour travailler à des propositions d’écriture notamment sur les missions des Cap emploi. Les travaux se sont achevés fin 2022 avec l’envoi du modèle de convention à l’ensemble des parties prenantes.

LES MISSIONS CAP EMPLOI

Les principes généraux des missions Cap emploi

Les missions d’accompagnement vers et dans l’emploi du Cap emploi sont des missions de service public de l’emploi et relèvent du SIEG

Ces missions sont à destination :

Des personnes en recherche d’emploi inscrites ou non à Pôle emploi, salariés, personnels de la fonction publique, travailleurs indépendants, travailleurs nonsalariés, personnes dans le cadre du service civique dont l’état de santé ou le handicap constitue le frein principal dans leur parcours professionnel, nécessitant un accompagnement spécialisé ou un appui ponctuel
Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L5212- 13 du code du travail), ou en cours de l’être ou prêts à engager une démarche dans ce sens, et travaillant ou souhaitant intégrer le milieu ordinaire.
Aux employeurs du secteur privé ou public, quel que soit leur effectif, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi

L’expertise du Cap emploi se fonde sur le champ de la compensation du handicap et de l’accompagnement au rétablissement.

L’accompagnement proposé se fonde sur l’identification et l’analyse experte de la situation « handicap et emploi », au regard des besoins exprimés par les personnes, les employeurs ou les partenaires.

L’expertise du Cap emploi peut être mobilisée par un partenaire dans le cadre d’un appui ponctuel expertise.

L’évolution des missions des Cap emploi

Les missions d’accompagnement vers l’emploi

Les missions d’accompagnement vers l’emploi tiennent compte de l’évolution liée au rapprochement Pôle emploi- Cap emploi mais s’exercent aussi à destination d’un public non inscrit à Pôle emploi dans le cadre de la sécurisation des parcours. Elles se déclinent en 7 actions modulables en fonction des besoins des personnes et des employeurs :

Accueil et analyse de la demande ;
Diagnostic de situation à destination des personnes ;
Diagnostic de situation à destination des employeurs ;
Soutien à l’accès à l’emploi à destination des personnes ;
Soutien au recrutement à destination des employeurs ;
Soutien à l’évolution professionnelle à destination des
personnes ;
Suivi durable en emploi à destination des personnes et
des employeurs

Les missions d’accompagnement dans l’emploi

Les missions d’accompagnement dans l’emploi ont pour objectifs :

D’informer, conseiller, orienter, accompagner, les actifs occupés en situation de handicap et leurs employeurs en vue de sécuriser les trajectoires professionnelles dans des situations de risque de perte d’emploi à court, moyen ou long terme du fait de l’état de santé ou de la situation de handicap, et en particulier :

En vue du maintien dans l’emploi d’une personne pour laquelle est repérée une inadéquation entre la situation de travail et son état de santé ou son handicap (Mission première) ;

Mais aussi, dans une logique de sécurisation des parcours :

En vue du maintien en emploi d’une personne pour laquelle est repérée une inadéquation entre la situation de travail et son état de santé ou son handicap et qu'aucune solution de maintien dans l'emploi n'est possible;
En vue d’une évolution professionnelle dès lors que la situation nécessite une expertise Handicap / Emploi.

Deux nouvelles actions ont été identifiées en lien avec le retour d’expériences des Cap emploi et de l’accompagnement de veille expérimental.

L’action de maintien en emploi qui permet d’intervenir sur la sécurisation des parcours pour les personnes qui vont être licenciées pour inaptitude. Cette prise en charge précoce et avant la sortie de l’entreprise ou de l’établissement permet d’éviter des ruptures de parcours.
L’action de veille qui assure un suivi personnalisé pour des situations d’emploi dans lesquelles l’évolution du handicap, de l’état de santé ou l’organisation de travail à court ou moyen terme pourrait avoir un impact sur le maintien dans l’emploi, intervient quant à elle en prévention de toute désinsertion professionnelle.

Les missions transverses

Trois actions transverses aux missions d’accompagnement vers et dans l’emploi ont été définies :

La communication afin de promouvoir et renforcer la lisibilité et la visibilité du Cap emploi et de son offre de services globale
L’information et la sensibilisation aux employeurs pour informer, conseiller sur la compensation du handicap mais également de façon proactive pour répondre aux besoins de recrutement, de maintien dans et en emploi et d’évolution professionnelle
Le partenariat afin de développer au plus près des territoires un travail en réseau avec les acteurs locaux mais aussi de favoriser la bonne connaissance des missions du Cap emploi par les partenaires